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Réglementation du démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est une pratique autorisée, mais encadrée et réglementée, qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la ville.

La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection. Aucune autorisation de démarchage n’est délivrée mais le formulaire autorisant le démarchage est enregistré auprès des services de la ville. Toutefois, cette autorisation ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.

Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec le service de la police municipale par téléphone au 05 61 91 55 18 ou par mail à policemunicipale@fonsorbes.fr.

Consultez l’arrêté municipal.

Vous souhaitez faire une déclaration de démarchage à domicile.

 

Police municipale

Description

Missions :

  • Chargés du respect : des arrêtés du maire, des infractions au code de la route, du code Pénal dans certains cas, du règlement sanitaire départemental.
  • Veille au respect de la tranquillité, de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, conformément aux pouvoirs de police du maire.
  • Prévention au niveau : des groupes scolaires avec le passage du permis piéton, piste vélo, secourisme, …, des jeunes rencontrés à l’occasion des différents services en liaison avec le service du Point écoute jeunes.

Horaires :

  • Lundi au vendredi : 8h-12h et 14h-17h30

Adresse

39 rue de La Poste
31470 FONSORBES

Téléphone

05 61 91 55 18

Fax

05 61 91 55 24

Nom du contact

Véronique DUCASSE

Localisation

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