Le démarchage à domicile est une pratique autorisée, mais encadrée et réglementée, qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la ville.
La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection. Aucune autorisation de démarchage n’est délivrée mais le formulaire autorisant le démarchage est enregistré auprès des services de la ville. Toutefois, cette autorisation ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.
Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec le service de la police municipale par téléphone au 05 61 91 55 18 ou par mail à policemunicipale@fonsorbes.fr.
> Consultez l’arrêté municipal.
Vous souhaitez faire une déclaration de démarchage à domicile.
