Plans de prévention des risques naturels (PPRN)

L’information sur les risques

L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont soumis est un droit inscrit dans le code de l’environnement. Cette information est spécifique à chaque zone du territoire auxquelles sont préconisées également des mesures de sauvegarde. Ces mesures doivent permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. Il s’agit là d’une condition essentielle pour que chacun puisse acquérir un comportement responsable face au risque. Cette mission d’information est assurée par l’État au travers du Préfet et de ses administrations déconcentrées (Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture, Préfecture,…) mais également grâce aux communes. Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue l’un des instruments de cette information.

Qu’est ce qu’un Plan de prévention des risques ?

Le P.P.R. est une servitude d’utilité publique associée au Plan local d’urbanisme (PLU). Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux parcelles sur lesquelles elles sont délimitées, elles ont parfois pour effet de limiter l’utilisation des sols, ce qui est le cas du PPR. Le dossier du Plan de prévention des risques mouvement de terrain de Fonsorbes contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une carte de zonage réglementaire, et un règlement correspondant à ce zonage.

L’arrêté d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Touch Aval a été annulé par décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 18 décembre 2015. Un nouveau PPRi est en cours d’élaboration. L’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 porte retrait de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique et met fin à la procédure en cours au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin du Touch aval et de ses affluents sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance du Touch, Poucharramet, Saint-Clar de rivière, Saint-Lys, Seysses, Tournefeuille. Cet Arrêté préfectoral  met fin à la procédure d’enquête publique.

De plus, vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et considérant que les mesures générales destinées à faire face à l’épidémie de COVID-19 ne permettent plus d’assurer les conditions propres à un bon déroulement de l’enquête publique :

La Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT31), en concertation avec le commissaire enquêteur, a décidé de reporter l’enquête prévue à une date ultérieure lorsque les conditions de déroulement de l’enquête seront de nouveau favorables. Un nouvel arrêté d’organisation va être rédigé pour annuler l’arrêté précédent. Une nouvelle enquête publique devrait être menée dans les prochains mois.