Aides financières du CCAS

(Coordination des Aides Financières du Conseil Départemental de Haute-Garonne)

Définition : 

Ces demandes, adressées par les travailleurs sociaux, sont analysées au cas par cas en fonction de la situation des demandeurs.

Critères :

Sur présentation d’un dossier complété de pièces justificatives, toute aide éventuelle est versée exclusivement au créancier sous forme de mandat administratif.

(SÉJOUR SKI 9/17 ans   –   MINI-SÉJOUR ÉTÉ 11/14 ans)

Définition : 

Cette aide permet d’apporter un soutien financier aux familles ne pouvant s’acquitter de la totalité du montant dû au titre d’un séjour ski et mini-séjour été, organisés par le Service Jeunesse de Fonsorbes.

L’objectif de cette aide est que l’enfant puisse partir au moins 1 fois par an.

Critères : 

Sur présentation de pièces justificatives, aide calculée :

SÉJOUR SKI

• sur la base du coût du séjour restant à la charge de la famille
• selon Quotient Familial

MINI-SÉJOUR ÉTÉ

• sur la base du coût du séjour restant à la charge de la famille
• selon Quotient Familial

• dans l’année, les familles ayant déjà obtenu une aide financière du CCAS pour un séjour, pourront déposer une nouvelle demande qui sera acceptée au regard de l’enveloppe financière du CCAS. 
• La priorité sera donnée aux enfants qui ne sont jamais partis.

(des Ecoles Élémentaires et maternelles de Fonsorbes, Collèges et Lycées)

Définition :

Ces aides permettent d’apporter un soutien financier aux familles ne pouvant s’acquitter de la totalité du montant dû au titre d’une sortie pédagogique, d’un voyage scolaire.

Critères : 

Sur présentation de pièces justificatives, aide calculée :

• sur la base du montant de la sortie, du voyage ou du séjour restant à la charge de la famille
• selon Quotient Familial

Aide en faveur des élèves des écoles élémentaires et maternelles de Fonsorbes, Collèges et Lycées.

Définition :

Cette aide est destinée aux bénéficiaires de l’Epicerie Sociale se trouvant sans aucun revenu.

Critères :

Sur présentation de pièces justificatives.

Enfants âgés de 3 à 14 ans – Adultes de 65 ans et plus

Définition :

Cette aide est destinée à favoriser l’accès à la pratique sportive ou culturelle pour les enfants ainsi que les personnes âgées de 65 ans et plus.

Elle permet d’aider les bénéficiaires de l’aide à s’acquitter, en une seule demande, et une seule fois par an, d’une partie :

• soit de l’adhésion à une association
• soit d’un stage.

Critères :

Sur présentation d’un dossier complété de pièces justificatives, l’aide est allouée sous forme de « Coupons Activités » et s’adresse :

• aux enfants âgés de 3 à 14 ans (date d’anniversaire dans l’année civile de la demande),
• aux personnes âgées de 65 ans et plus (date d’anniversaire dans l’année civile de la demande),

Sont éligibles les associations sportives ou culturelles, subventionnées ou en partenariat avec la mairie de Fonsorbes. Il ne sera pas tenu compte d’activités pratiquées au sein d’associations extérieures à la commune ou d’entreprises.

L’aide est calculée :

   Enfant

• une seule fois dans le courant de l’année scolaire
• en fonction du quotient familial de la famille inférieur ou égal à 800 € à la date de la demande,

     Adulte de 65 ans et plus

• une seule fois dans le courant de l’année scolaire
• à hauteur de 80 % du reste à charge
• octroyée aux personnes non imposables (avis d’imposition – feuillet n° 1 « revenu net imposable »)

Retrouvez les formulaires de demande en ligne.

Définition :

Le dispositif, porté par l’Association CRÉASOL, s’adresse aux familles exclues du circuit bancaire traditionnel.

Le microcrédit personnel est engagé et réalisé par l’IMF CREA-SOL.

Il est proposé à tous les fonsorbais selon conditions d’attribution définies par la convention signée entre l’Association CRÉASOL et le CCAS de Fonsorbes.

Il contribue à la prévention de situations de surendettement.

Critères :

Offre de Microcrédit personnel portée par l’association loi 1901 « CRÉASOL », conventionnée avec le CCAS de Fonsorbes.

Conditions au 1^er janvier 2024 :

• Taux fixe de crédit : 5,90 %
• Frais de dossier : contribution de solidarité de 4 % du capital initial (contribution déduite du montant débloqué)
• Délai d’instruction : accord préalable sous 48 h après réception des 3 derniers relevés de compte et de la Carte Nationale d’Identité
• Conditions de revenus : reste à vivre de 180 € mensuels par personne à charge
• Montants minimum et maximum empruntables : 300 à 5 000 €
• Durée du prêt : 60 mois maximum, rééchelonnement compris
• Assurance décès et invalidité : facultative au taux de 0,31 %
• Déblocage de la somme empruntée : délai réglementaire de 14 jours après signature du contrat
• Projets financés : projet réglementé par l’association de micro-crédit
• Documents à fournir : documents classiques pour demande de prêt
• Remboursement anticipé : sans frais
• Report d’échéance : /
• Aide financière du CCAS de Fonsorbes : remboursement des intérêts en fin de prêt directement à l’emprunteur si échéances honorées, frais de dossier
• Garantie du prêt : le CCAS ne se porte pas garant
• Suivi du dossier de demande de micro-crédit : Instruction par le CCAS de Fonsorbes / suivi par l’association CREASOL

Eligibilité

• résider sur la commune de Fonsorbes.
• déposer un dossier de demande de microcrédit personnel au CCAS de Fonsorbes

Recevabilité

• instruction du dossier par l’agent référent du CCAS
• validation de la demande par la Commission Permanente du CCAS
• dépôt des pièces justificatives sur le logiciel CREASOL
• accord donné par l’association CREASOL directement au bénéficiaire
• octroi des frais de dossier par la Commission Permanente du CCAS

(Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur)

Définition :

Cette aide financière facultative permet d’apporter un soutien financier aux familles relevant de faibles ressources pour l’accès au Brevet permettant d’encadrer des enfants et des jeunes pendant leurs vacances, le mercredi après-midi, avant et après l’école.

Critères :

• Aide financière facultative versée sous condition de ressources.
• elle est destinée aux étudiants, aux personnes en recherche d’emploi, en situation de réinsertion ou de reconversion professionnelle.
• la formation BAFA est prise à 100 % en charge par le CCAS.
• Elle est accordée par le CCAS après examen du dossier en Commission Permanente.
• Plafond du budget annuel alloué pour cette aide : 5 000 €.

Eligibilité

• résider sur la commune de Fonsorbes.
• être âgé d’au moins 16 ans.
• ne pas être inscrit sur un autre dispositif d’aide du CCAS.
• justifier d’un Quotient Familial de la CAF inférieur à 899 €.
• inscription au BAFA auprès d’un organisme partenaire de la commune de Fonsorbes.
• déroulement de la formation sur une année N (de date à date) :

1. stage théorique pendant les vacances de printemps de l’année N,
2. stage pratique de 14 jours représentant une contrepartie non rémunérée : il sera réalisé sur la structure ALSH ou le CAJ de la commune,
3. formation approfondissement réalisée durant les vacances d’hiver de l’année N+1.

• déposer auprès du CCAS un dossier de demande d’aide BAFA complété des documents suivants :

1. Pièce d’Identité du demandeur
2. Justificatif de domicile
3. Justificatif du Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales (du mois précédent la demande) ou dernier avis d’imposition.
4. Justificatifs d’éventuelles demandes auprès d’autres organismes financeurs.

Recevabilité

• contrôle du dossier par l’agent du CCAS.
• étude du dossier par la Commission Permanente du CCAS.
• courrier adressé au demandeur confirmant l’accord d’aide au BAFA avec détail des conditions d’attribution, ou le refus.
• versement de l’aide directement à l’organisme partenaire.

Définition :

Cette aide financière facultative permet d’apporter un soutien financier aux familles relevant de faibles ressources pour l’accès aux examens du permis de conduire.

Critères :

• Aide financière facultative versée sous condition de ressources.
• elle est destinée aux étudiants, aux personnes en recherche d’emploi, en situation de réinsertion ou de reconversion professionnelle.
• Prise en charge par le CCAS du code et de la première présentation à l’examen, ainsi que les 25 h de conduite minimales demandées.
• Accordée par le CCAS après examen du dossier en Commission Permanente.
• Plafond du budget annuel alloué pour cette aide : 5 000 €.

Eligibilité

• résider sur la commune de Fonsorbes.
• être âgé d’au moins 18 ans.
• ne pas être inscrit sur un autre dispositif d’aide du CCAS.
• justifier d’un Quotient Familial de la CAF inférieur à 899 €
• inscription au Permis de Conduire auprès d’un organisme partenaire de la commune de Fonsorbes.
• la formation se déroule au maximum sur 18 mois.
• le candidat doit être inscrit dans une auto-école partenaire de la commune de Fonsorbes.
• une contrepartie citoyenne de 20 h sera demandée sous forme d‘aide aux associations, et principalement aux associations caritatives de la commune. Elle devra être réalisée dans l’année suivant l’aide.
• déposer auprès du CCAS un dossier de demande d’aide au Permis de Conduire, au cours du premier trimestre de l’année de la demande, complété des documents suivants :

1. Pièce d’Identité du demandeur
2. Justificatif de domicile
3. Justificatif du Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales (du mois précédent la demande) ou dernier avis d’imposition.
4. Relevé d’Identité Bancaire du Compte sur lequel l’aide fera l’objet d’un virement.
5. Justificatifs d’éventuelles demandes auprès d’autres organismes financeurs.

Recevabilité

• contrôle du dossier par l’agent du CCAS.
• étude du dossier par la Commission Permanente du CCAS.
• courrier adressé au demandeur confirmant l’accord d’aide au Permis de Conduire avec détail des conditions d’attribution, ou le refus.
• versement de l’aide à la fin de chacun des deux examens (code et 25 h de conduite) directement à l’organisme partenaire.