Se loger à Fonsorbes

Pour demander un logement social, il faut :
– Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-àdire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
– Louer le logement en tant que résidence principale ;
– Ne pas dépasser un niveau de ressources valables suivant votre situation familiale ;

La demande est valable un an et doit être renouvelée tous les ans jusqu’à obtention d’un logement
social.

Pour instruire votre demande de logement social, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Instruire sa demande directement en ligne

Vous pourrez instruire votre demande directement en ligne via le site : www.demandelogement31.fr
Ce site, mis à disposition par le ministère chargé du logement, permet d’enregistrer une demande de
logement social nouvelle, pour laquelle un « numéro unique d’enregistrement » n’a pas encore été
délivré.

Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée :
• de la pièce d’identité pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
• du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
• l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute
personne vivant dans le foyer.

Après vérification de votre dossier par un organisme, vous recevrez une attestation d’enregistrement
avec votre numéro unique départemental.

Votre dossier est ensuite visible par l’ensemble des bailleurs sociaux et leurs partenaires sur tout le
département.

Instruire sa demande auprès des bailleurs sociaux

Déposer ou envoyer par courrier, chez un bailleur social, le cerfa « demande de logement social » rempli et accompagnée :
• de la pièce d’identité pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
• du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
• l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute
personne vivant dans le foyer.

Voir liste des bailleurs sociaux de la Commune.

Pour les salariés sont l’entreprise cotise à Action logement

Il est impératif de vous faire connaitre auprès d’ACTION LOGEMENT en créant votre compte sur la plateforme « al-in.fr »

Pour renouveler ou mettre à jour votre demande de logement social, vous pouvez :

• Renvoyer la demande de renouvellement reçue par courrier, signée et complétée du dernier
avis d’imposition, au bailleur qui vous l’a transmis.
• Effectuer votre renouvellement ou la mise à jour de votre dossier, directement, en ligne sur www.demande-logement31.fr, sur votre espace privé.

Répartition des logements sociaux entre les différents organismes

L’ensemble des logements sociaux de la ville sont répartis entre les partenaires réservataires :
Action logement, la Préfecture, la Commune, le Conseil départemental de Haute-Garonne, le Muretain Agglo et le bailleur.

Attribution des logements sociaux

Un logement correspondant à vos souhaits et disponible se libère. Votre dossier est examiné en commission d’attribution logement. Cette commission examine plusieurs dossiers pour un logement.

Les décisions sont prises à la majorité. Il y a deux possibilités :
• accord de la commission selon classement (priorisation des demandes)
• non attribution.

Les propositions sont effectuées suivant l’ordre de priorité des candidats.

Vous pouvez accepter ou refuser la proposition.

Les priorités

Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources) :
• personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;
• personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple.