Intercommunalité

Au 1er janvier 2014, la commune de Fonsorbes a rejoint la Communauté d’agglomération du Muretain (CAM), devenu fin 2015 Le Muretain Agglo. Cependant, pour certaines compétences, la ville reste partenaire à d’autres syndicats qui ont des compétences spécifiques.

Le Muretain Agglo regroupe les villes de Muret, Portet-sur-Garonne, Saint-Lys, Labarthe-sur-Lèze, Eaunes, Pins-Justaret, Roquettes, Pinsaguel, Saubens, Labastidette, Saint-Clar-de- Rivière, Lavernose-Lacasse, Saint-Hilaire, Villate, Le Fauga et Fonsorbes, Frouzins, Seysses, Roques, Lamasquère, Bragayrac, Saiguède,Empeaux, Saint-Thomas et Sabonnères. L’agglomération du Muretain  compte 25 communes, soit un total de près de 120 000 habitants. Ce nouveau périmètre ne change rien pour le quotidien des Fonsorbais. Les services rendus restent les mêmes. Cette agglomération se voit attribuer des compétences complémentaires, à savoir l’aménagement numérique et les zones d’activités économiques.

Au 1er janvier 2026, le périmètre institutionnel du Muretain agglo évolue. Le territoire de la Communauté d’agglomération du Muretain agglo compte au 1er janvier 2026 un ensemble de 25 communes (suite au départ de Bonrepos-sur-Aussonnelle), regroupant 128 053 habitants (derniers chiffres INSEE 2022). Ainsi, l’agglomération du Muretain compte désormais 25 communes, soit un total de 128 053 habitants.

Les compétences auxquelles Fonsorbes adhère

Le Muretain Agglo :

1° En matière de développement économique :
– actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
– création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
– politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
– promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
– schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
– création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
– organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

3° En matière d’équilibre social de l’habitat :
– programme local de l’habitat ;
– politique du logement d’ntérêt communautaire ;
– actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
– réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
– action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
– amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4° En matière de politique de la ville :
– élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
– animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
– programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6° En matière d’accueil des gens du voyage :
création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

8° Eau : le Muretain Agglo délègue cette mission au SAGe (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux)

9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8.

10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 Le Muretain Agglo délègue cette compétence à SMEA RESEAU 31 Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement. C’est ce syndicat qui facture l’assainissement. Il réalise les travaux des réseaux d’assainissement collectif et d’eaux pluviales.

11° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

12° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

13° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

14° Action sociale d’intérêt communautaire.

La Communauté est compétente pour :

1) Les communications électroniques au titre de l’article L1425-1 du CGCT, à savoir :

– Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

– Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambre de tirage …) et des câbles (fibre optique …) ;

– Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d’équipement d’opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique),

– Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

2) La production et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.

3) Le développement d’un Système d’Information Géographique répondant aux besoins communautaires sur l’ensemble de ses champs de compétences mais aussi aux besoins communaux en matière de droits de sols, de politiques d’urbanisme, d’aménagement de l’espace et d’environnement. A cette fin, la communauté constitue et met à jour une base de données territoriales et des cartographies consultables par ses services et les communes membres avec l’appui des communes.

4) L’organisation et le financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants sur la voie publique et l’hébergement des animaux vivants dans une fourrière privée.

5) La promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec les itinéraires structurants de notre territoire.

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Fonsorbes et les autres syndicats intercommunaux

SAGe – EAU POTABLE

Depuis le 1^er octobre 2021, la Communauté d’Agglomération a repris la compétence Eau potable, en lieu et place du SIECT (Syndicat Intercommunal des Eaux du Touch) pour les 14 communes de l’agglomération qui en étaient membres, dont Fonsorbes.
Pour autant, une période transitoire prolongée a été mise en place par le Préfet. Le partage des biens décidé le 24 octobre 2022 et la mise en place des nouvelles modalités de fonctionnement ne seront effectués qu’à la pose de conteurs spécifiques au plus tard au 1^er juillet 2023. D’ici là, le SIECT continue à fournir de l’eau aux usagers et assurer les interventions nécessaires. Le SIECT continue de facturer jusqu’au terme de sa mission. Ensuite un nouveau tarif sera mis en place.

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