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Selon la nature des travaux, leur surface, leur localisation votre projet sera soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme qui devra être déposée et accordée avant tout début de travaux.
Pour cela, il est possible de déposer votre demande soit sous forme électronique via https://sve.sirap.fr/#/031187/ soit sous format papier (en plusieurs exemplaires)
Attention
Si vous êtes une personne morale, personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple)., vous devez transmettre votre demande d’autorisation uniquement par voie électronique
Retrouvez le guide d’utilisation pour déposer ou compléter une demande d’urbanisme en ligne.
Pour vous aider à compléter votre demande d’urbanisme, consulter la notice explicative pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (Cerfa 51434).
Cette demande sera instruite par le service urbanisme avec éventuellement la consultation des gestionnaires des réseaux (organismes en charge de l’électricité, l’eau, l’assainissement, voirie…).
Autorisations d’urbanisme
Demander un certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : Règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Déposer une déclaration préalable
Il existe deux types de déclarations préalable de travaux :
Déclaration préalable (DPC) – cerfa 16702
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre de votre bien.
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (DPA) cerfa 16703
Ce dossier est à compléter dans les cadre de projet de division de terrain non soumis à permis d’aménager. Pour cela la division, ne doit pas contenir d’espaces communs.
Demander un permis de construire
Il existe deux types de permis de construire :
Le permis de construire pour maison individuelle (PCMI) – cerfa 13406
Cette demande concerne tous les projets de construction liés à un usage d’habitation ou pour les annexes supérieures à 20m².
Le permis de construire autre que pour maison individuelle (PC) – cerfa 13409
Cette demande concerne tous les projets de construction qui ne sont pas en lien avec une habitation et ayant vocation à changer ou à créer la surface de plancher, ou le changement de destination avec modification des façades.
Demander un permis d’aménager – cerfa 16297
Le permis d’aménager devra être déposé notamment pour les lotissements s’accompagnant de la réalisation de voies ou d’espaces communs.
Demander une modification d’une autorisation en cours de validité ou de régularisation (suite à décision de justice)– cerfa 16700
Le permis modificatif permet d’apporter des modifications mineures sur un permis de construire ou d’aménager en cours de validité.
Demander un transfert d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité – Cerfa 16701
Demander un permis de démolir
Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.
Pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Pour les travaux sur des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Pour déclarer l’ouverture d’un chantier
Suite à l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager
Pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Suite à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable
Fiche complémentaire autres demandeurs
Si la demande est portée par plusieurs demandeurs, il vous faudra compléter la fiche demandeurs complémentaires.
Fiche complémentaire : références cadastrales complémentaires
Si l’ensemble des parcelles ne peuvent pas toutes être reportées sur le cerfa, il convient de compléter la fiche références cadastrales complémentaires.
Autre informations utiles
Aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Aide au calcul du coefficient biotope
- Accéder à la fiche d’aide au calcul du coefficient biotope
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable).
Consulter le document suivant afin d’obtenir plus d’informations concernant la taxe d’aménagement : flyer taxe aménagement
Dans quels cas doit-ont avoir recours à un architecte ?
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².
Consultation gratuite d’un architecte
Il est possible d’obtenir une consultation gratuite auprès d’un architecte conseil, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Tél : 05 62 73 73 62.
Attestation thermique
Toute création de surface de plancher soumis à permis de construire est soumis à la réglementation thermique en vigueur. Une attestation à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) sont nécessaires. Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960
Attestations de prise en compte du plan de prévention des risques naturels sécheresse – retrait-gonflement des sols argileux
La commune de Fonsorbes est située en zone « aléa moyen » du plan de prévention des risques naturels sécheresse liés au retrait et gonflement des sols argileux en Haute-Garonne.
Pour les constructions de plus de 20 m² et destinées à l’occupation humaine n’ayant pas recours à un architecte.
Modèle d’attestation certifiée par le demandeur
Pour les constructions de plus de 20 m² et destinées à l’occupation humaine ayant recours un architecte
Modèle d’attestation certifiée par un architecte ou un expert
Le règlement du PPRS (risque retrait gonflement des sols argileux) approuvé à Fonsorbes le 22 décembre 2008 : Règlement PPR Sécheresse
