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PPR mouvement de terrain différentiel

Quel périmètre pour le PPR de Fonsorbes ?

Le PPR mouvement de terrain différentiel approuvé le 22 décembre 2008 est rentré en application sur l’ensemble de la commune de Fonsorbes le 17 avril 2009.
La commune est entièrement considérée comme « moyennement exposée ».

Comment s’applique-t-il ?

Le règlement du PPR s’applique à la fois aux constructions individuelles nouvelles et aux constructions individuelles existantes.

  • Les constructions individuelles nouvelles d’une superficie n’excédant pas 20m². Dorénavant lors du dépôt de permis de construire les pétitionnaires devront joindre au dossier une attestation certifiant qu’une étude géotechnique a été réalisée. En cas de non réalisation de cette étude, le pétitionnaire a la possibilité de fournir une attestation indiquant qu’il respectera l’ensemble des mesures forfaitaires prévues dans le règlement. Elles comprennent des interdictions (sous-sol partiel), des prescriptions à respecter sur la construction (profondeur minimale des fondations à 0,80m,…), et sur l’environnement immédiat (puit, plantation d’arbres,…).
  • Les constructions individuelles existantes sont également soumises à des recommandations.

Vous pouvez venir consulter l’ensemble du dossier au service urbanisme ou en le téléchargeant.

Documents à télécharger