Réglementations

La ville de Fonsorbes a pris un arrêté réglementant l’implantation des compteurs de type Linky sur la comme.

Arrêté réglementant l’implantation des compteurs de type Linky du 17 septembre 2018

Un nouvel arrêté municipal règlementant le bruit et les nuisances sonores a été pris par la commune le 21 décembre 2021. Il abroge celui du 6 juin 2005.

Les activités momentanées de bricolage ou de jardinage, réalisées à l’aide d’outils ou d’appareils pouvant causer une gêne pour le voisinage, peuvent être effectuées par les particuliers :

• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à la tombée de la nuit et au plus tard à 19h30
• Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
• Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h

Tous travaux de mécanique, réparation ou mise au point répétée de moteur sont interdits s’ils sont à l’origine de nuisances sonores pour le voisinage.

En cas de litige avec votre voisinage, la police municipale peut vous aider.

Retrouvez l’arrêté municipal complet avec toutes les conditions notamment pour les entreprises.

Le changement climatique intensifie le risque de feux de forêt et de végétation. La saison des feux s’allonge, les feux s’intensifient et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions. Ces dernières années, des feux d’une ampleur inédite ont ravagé plusieurs pays européens et la France n’est pas épargnée. En 2025, 10 records départementaux de surfaces parcourues par un incendie ont été battus. Cela a notamment été le cas dans l’Aude où un seul incendie a détruit plus de 11 130 ha de végétation ainsi que plus de 70 constructions. Au total en France, c’est près de 190 constructions qui ont été sévèrement endommagées ou détruites à la suite d’incendies de forêt ou de végétation.

Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains mal ou pas débroussaillés. Le débroussaillement est la ceinture de sécurité de votre habitation face aux feux : il limite la propagation, en diminue la puissance et facilite l’intervention des sapeurs-pompiers. En débroussaillant, vous investissez pour votre sécurité.

En France, le débroussaillement est obligatoire dans les 48 départements (près de 7 400 communes) comprenant des espaces classés à risque d’incendie de forêt et de végétation.

L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour effectuer les travaux lourds de débroussaillement. Les végétaux ont perdu leurs feuilles ce qui facilite les interventions. C’est également une période propice à la coupe des broussailles.

Débroussailler, qu’est-ce que c’est ?

Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux dans une zone de 50 mètres (portée à 100 mètres dans de rares cas) autour de vos bâtiments ou autres installations.

Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Le débroussaillement correspond à plusieurs types de travaux : des travaux de réductions importantes de la végétation qui peuvent nécessiter la coupes d’arbres ou d’arbustes, l’entretien qui consiste à maintenir une faible masse de végétaux au sol en coupant les herbes et la broussaille, et le nettoyage qui comprend l’élimination des déchets végétaux et l’éloignement de tout potentiel combustible aux alentours de l’habitation.

Réduire et contrôler la végétation aux abords de son habitation permet de diminuer l’intensité des feux et de limiter leur propagation.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’installations situés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues classés à risque d’incendie. Vous êtes également concerné si vous possédez une parcelle constructible dans les zones précitées. Les voies de transport sont également concernées.

La réalisation du débroussaillement peut, par ailleurs, nécessiter d’intervenir sur la propriété de vos voisins, car la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre. Il vous appartient alors de demander à vos voisins l’autorisation d’accéder à leur terrain et d’y effectuer les opérations de débroussaillement. En cas d’opposition, ces travaux seront à leur charge et relèveront de leur responsabilité (tant administrative que pénale). Le maire est chargé du contrôle du respect de cette obligation. À ce titre, il est habilité à verbaliser, tout comme ses policiers municipaux ou tout agent assermenté dont font partie les agents de l’Office national des forêts (ONF).

A noter que depuis le 1er janvier 2025, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement devront en être informés à chaque étape de la vente.

Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez  vous rendre sur le portail : https://georisques.gouv.fr/

Le brûlage des déchets végétaux est souvent à l’origine de troubles de voisinages, générés par les odeurs et la fumée. Il nuit également à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’incendies.

Un arrêté municipal a été pris le 22 mars 2013, interdisant de brûler ses déchets verts à Fonsorbes toute l’année (en vu de l’Arrêté préfectoral du 25 septembre 2006).

Vos déchets verts : branchages, produits de taille, résidus de gazon, feuilles peuvent être gérés de différentes façons :

• Compostage domestique (pour vos déchets de cuisine, épluchures, etc.) ;
• Apports en déchèterie ;
• Location d’une benne pour les déchets verts en grosse quantité, service assuré par le Muretain agglo.
  Service déchets verts au Muretain agglo
  Tél. : 05 34 46 30 50.

Le démarchage à domicile est une pratique autorisée, mais encadrée et réglementée, qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la ville.

La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection. Aucune autorisation de démarchage n’est délivrée mais le formulaire autorisant le démarchage est enregistré auprès des services de la ville. Toutefois, cette autorisation ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.

Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec le service de la police municipale par téléphone au 05 61 91 55 18 ou par mail à policemunicipale@fonsorbes.fr.

> Consultez l’arrêté municipal.

Vous souhaitez faire une déclaration de démarchage à domicile.