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Vidéoprotection – ville de Fonsorbes

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Face au caractère répétitif d’incivilités et de dégradations, la ville de Fonsorbes a choisi d’équiper le site de Cantelauze d’un système de vidéoprotection.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique locale de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique de la commune, piloté par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Les objectifs sont :

  • La sécurité des personnes
  • La prévention des atteintes aux biens
  • La protection des bâtiments publics
  • La prévention des actes terroristes
  • La prévention du trafic de stupéfiants

La mise en place de la vidéoprotection est un outil permettant de prévenir et de lutter contre les actes de délinquance sur l’espace public, en facilitant l’intervention des forces de l’ordre, en aidant à l’élucidation des délits et en assurant un rôle dissuasif.

La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation de M. le Préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier 1995. Cette autorisation a été accordée à la mairie de Fonsorbes par arrêté du préfet de la Haute-Garonne n° VPA/2021/048 du 18 février 2021 pour une durée de 5 ans.

Suite à cette autorisation neuf caméras ont été implantées sur le site de Cantelauze.

Les personnes sont informées de la présence des caméras au moyen de panneaux disposés sur le site de Cantelauze.

Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique du Maire conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Pendant combien de temps les images sont conservées ?

Les images capturées et enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pour une durée de 15 jours.

En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ?

Seules les personnes habilitées par l’arrêté préfectoral ont accès aux enregistrements qui ne seront consultés que suite à des constats de faits : dégradations, incivilités ou lors d’une réquisition judiciaire par les autorités compétentes.

Également, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours peuvent être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judiciaire.

Les accès aux images sont strictement encadrés par les articles L252-1 du code de la sécurité intérieure.

Quels sont vos droits sur les images enregistrées vous concernant ?

L’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure, en adéquation avec la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, dispose que « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu ». En outre, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement. Pour exercer vos droits Informatique et Libertés notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent ou pour information sur ce dispositif vous pouvez contacter la mairie par mail à  dpd@fonsorbes.fr ou notre Délégué à la protection des données par courrier à : DPD Mairie de Fonsorbes, Haute-Garonne Ingénierie – Agence Technique Départementale, 54 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse.

En cas de litige persistant, vous avez la faculté de saisir l’autorité de contrôle CNIL sur le site www.cnil.fr