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Caméras individuelles dites caméras-piétons de la police municipale
Par arrêté préfectoral du 11 avril 2023, la Mairie de Fonsorbes est autorisée à équiper sa police municipale de 5 caméras individuelles dites caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants), les agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras-piétons, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Dans ce cadre, la Mairie de Fonsorbes est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.
Quelles sont les finalités du traitement ?
Ces enregistrements qui ne sont pas permanents ont pour finalités :
- La prévention des incidents au cours des interventions ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique du Maire en vertu des articles L.241-2 et suivants.
Comment suis-je informé (e) que la caméra enregistre ?
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Sur le modèle utilisé par la commune, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra, lorsque les agents procèdent à l’enregistrement d’une intervention.
Sauf si les circonstances l’interdisent, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
Quelles sont les données enregistrées ?
- Les images et les sons captés par les caméras-piétons utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
Pendant combien de temps les images sont conservées ?
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’exception des cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Au terme de ce délai, les images sont effacées.
Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de la police municipale ?
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :
- Le responsable de la police municipale,
- Un agent de police municipale désigné et habilité.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction des données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judicaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513 du code de la sécurité intérieure ;
- Mme La Maire.
Quels sont vos droits sur les images enregistrées vous concernant ?
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés»), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.
Pour exercer vos droits informatique et libertés notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent ou pour information sur ce dispositif vous pouvez contacter la Mairie par mail à dpd@fonsorbes.fr ou notre Délégué à la protection des données par courrier à : DPD Mairie de Fonsorbes, Haute-Garonne Ingénierie – Agence Technique Départementale, 54 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse.
En cas de litige persistant, vous avez la faculté de saisir l’autorité de contrôle CNIL sur le site www.cnil.fr
