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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conclusion
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (convention-type en bas de page). Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers (liste des pièces à fournir).
Effets
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Modifications
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Dissolution
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
Renseignements complémentaires sur le site internet du Service public.
Dépôt du dossier à la mairie de Fonsorbes
Le dépôt se fait à l’accueil, sans rendez-vous, les :
- Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi 8h30-12h et 13h30-18h,
- Vendredi 8h30 12h et 13h30 17h30.
Le rendez-vous ne vous sera confirmé que lorsque le dossier complet aura été validé par le service «Etat Civil ».
Pour les pièces d’identité, une photocopie sera fournie au dépôt et l’originale devra être obligatoirement présentée au moment de l’enregistrement du PACS.
