La Loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Il n’est plus nécessaire de faire une demande devant le juge aux affaires familiales ou avec les services d’un avocat.
Cependant, toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un « intérêt légitime » qu’il convient de prouver (article 60 du code civil) et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017.
La demande de changement de prénom étant une formalité administrative importante, il vous appartiendra de réunir l’ensemble des éléments (détaillés dans la notice) qui vont permettre d’apprécier « l’intérêt légitime » de celle-ci.
Il est important que votre dossier soit complet et comprenne l’ensemble des pièces justificatives demandées et listées, notamment :
- pièce d’identité (photocopies des personnes concernées jointes au dossier),
- un justificatif de domicile récent,
- l’ensemble des actes d’état civil qui seront à modifier en cas d’accord de changement de prénom,
- tout document prouvant l’ « intérêt légitime ».
ATTENTION : le dépôt du dossier se fait impérativement en personne sur présentation d’une pièce d’identité. Aucun dossier ne sera accepté par courrier et par mail.
