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Inscription listes électorales

 Comment sont actualisées les listes électorales ?

Au cœur de la réforme de la gestion des listes électorales 2019, un nouvel outil a été crée, le répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE.

Ce répertoire électoral unique issue de l’état civil du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques de l’INSEE centralisera toutes les listes électorales et améliora la fiabilité :

  • L’INSEE est en charge de mettre à jour le répertoire électoral unique à partir des informations qu’il reçoit. Il prend en charge les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes majeurs et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence. Enfin, il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.
  • Les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont désormais reçues et instruites tout au long de l’année. Le maire, ou l’autorité consulaire à l’étranger, prend les décisions d’inscription ou de radiation des électeurs pour perte d’attache communale,avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle, composée d’élus.

Où et quand dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?

En tant que citoyen français et européen, vous pouvez vous inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin. A noter qu’à titre dérogatoire, l’inscription sur les listes électorales pour les élections européennes 2019 est possible jusqu’au 31 mars 2019.

Vous pouvez-vous inscrire :

Les électeurs peuvent :

  • s’ils sont âgés de moins de 26 ans, s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, quand bien même ils résident dans une autre commune
  • s’inscrire sur les listes électorales d’une commune dont ils sont contribuables (assujettis aux impôts locaux) depuis au moins deux ans, au lieu de cinq ans auparavant
  • s’inscrire sur la liste électorale d’une commune s’ils sont gérants ou associés majoritaires ou uniques depuis au moins deux ans d’une société payant des impôts locaux dans cette commune
  • vérifier, à partir de février 2019, sur service-public.fr, qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales et connaître leur bureau de vote.
  • les Français établis à l’étranger ne peuvent désormais plus être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire. Pour plus d’informations sur ce qui change pour les Français de l’étranger 

Quels sont les documents nécessaires à l’inscription sur le liste électorale principale (citoyen français) ?

Au titre du domicile :

  • l’attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou par l’assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur) ;
  • le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune ;
  • la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois ;
  • la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente;
  • le certificat d’hébergement de noms de trois mois : un certificat d’hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (ex: un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la persillère hébergée) et d’une copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

La réforme prévoit que les jeunes jusqu’à 26 ans pourront demander à être inscrits au domicile de leurs parents (preuve du lien filial et de l’attache communale des parents)

Au titre de la résidence de six mois au moins :

Le lieu où la personne se trouve en fait (à ne pas confondre avec la résidence secondaire ou le domicile).

Au titre des contributions directes communales :

Inscription personnelle depuis au moins deux ans au moment de la demande, mais pas forcément au titre de la même contribution support : production des avis ou certificat DDFIP taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises.

Les gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption pourront également demander leur inscription

  • Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant) : un extrait ou la décision de nomination ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société.
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l’acte de cession de parts.
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.

Identité et de nationalité

CNI ou passeport : seules pièces justifiant à la fois de l’identité et de la nationalité. Ces documents doivent être en cours de validité ou dont la validité a expiré il y a moins d’un an lors du dépôt de demande (moins de cinq ans à compter du 1er janvier 2019)

Quelles sont les conditions d’inscription pour un citoyen devenu Français ?

Tout au long de l’année, l’Insee procède à l’inscription d’office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne devenue française réside. Cette inscription est nécessaire pour voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, referendum, …) et locales (régionales, communales, …).

Quels sont les documents nécessaire à l’inscription sur les listes électorales complémentaire (citoyen européen) ?

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à la condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Il peut s’inscrire :

  • soit sur la liste électorale pour les élections européennes et la liste électorale pour les élections municipales,
  • soit seulement sur la liste électorale pour les élections européennes,
  • soit seulement sur la liste électorale pour les élections municipales.

Au titre du domicile :

Un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile.

Il peut s’agir d’un des documents suivants :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, (sauf téléphone mobile)
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou certificat de non imposition
  • Titre de propriété
  • Quittance de loyer non manuscrite
  • Bulletin de salaire ou titre de pension
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Au titre de la résidence de six mois au moins :

La résidence est le fait d’habiter au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois dans la commune.

Ne sont donc pas considérés comme résidence :

  • le fait d’occuper une résidence secondaire durant les seuls temps de loisirs (fins de semaines ou vacances),
  • le seul fait de travailler dans cette commune.

Vous pouvez fournir un des documents suivants :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
  • Titre de propriété ou quittance de loyer
  • Avis d’imposition ou certificat de non imposition

 Identité et de nationalité

Pièce d’identité en cours de validité :

  • titre de séjour,
  • passeport ou carte d’identité

À mes 18 ans, dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales de la commune où le recensement a été effectué. Il en sera informé par courrier pour vérification des données personnelles. De plus, il sera invité à la Cérémonie de Citoyenneté qui aura lieu en le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours. Toutefois, si vous avez déménagé, vous devez procéder à une « demande inscription volontaire » dans votre nouvelle commune (voir conditions dans le précédent paragraphe).

Comment voter par procuration ?

Le vote par procuration permet à l’électeur absent (le mandant), de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur (le mandataire). Ce dernier doit être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France, sauf si la procuration a été établie à l’étranger.

La démarche s’effectue, par le mandant, au commissariat, à la gendarmerie, au Tribunal d’Instance ou auprès des autorités consulaires, le plus tôt possible. Il est nécessaire de présenter un justificatif d’identité (CNI, passeport ou permis de conduire) et remplir une attestation sur place avec des informations suivantes :

  • les coordonnées du mandant (nom, prénoms, adresse, date de naissance),
  • la raison de son absence,
  • le nom de la commune où il est inscrit sur la liste électorale,
  • les coordonnées du mandataire (nom, prénoms, adresse, date de naissance),date du scrutin et précisions si premier et ou second tour ou jusqu’au … (la durée de validité de cette procuration est en principe pour une seule élection, mais elle peut être possible pour une durée limitée (1 an maxi pour le mandant résidant en France et 3 ans maxi pour le mandant résidant à l’étranger)
  • Vote par procuration

Notice explicative du vote par procuration.

Attention : la démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.