Inscription listes électorales

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Comment sont actualisées les listes électorales ?

Le Répertoire Électoral Unique issue de l’état civil du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques de l’INSEE centralisera toutes les listes électorales et améliora la fiabilité :

• L’INSEE est en charge de mettre à jour le répertoire électoral unique à partir des informations qu’il reçoit. Il prend en charge les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes majeurs (recensés avant leur 17 ans) et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence. Enfin, il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.

• Les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont désormais reçues et instruites tout au long de l’année. Le maire, ou l’autorité consulaire à l’étranger, prend les décisions d’inscription ou de radiation des électeurs pour perte d’attache communale, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle, composée d’élus.

Où et quand dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6^e vendredi précédant le scrutin.

Dates limites d’inscription sur les listes électorales en 2024 :

• en ligne jusqu’au 1er mai 2024,
• en mairie jusqu’au 3 mai 2024.

De plus, la réforme a généralisé partout en France le téléservice, permettant de s’inscrire sur les listes électorales en ligne sur « demarches.interieur.gouv.fr » . Il est bien sûr toujours possible de s’inscrire par courrier ou en se rendant directement dans sa mairie.

Vous pouvez-vous inscrire :

• en ligne sur le site du service public
• en mairie en retournant le formulaire complété, daté et signé par vos soins ainsi que les documents à fournir .
  • Formulaire inscription liste électorales – citoyen Français 
  • Formulaire inscription liste électorale – citoyen Européen pour les élections municipales
  • Formulaire inscription liste électorale – citoyen Européen pour les élections européennes
• par courrier

Les électeurs pourront dorénavant :

• s’ils sont âgés de moins de 26 ans, s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, quand bien même ils résident dans une autre commune
• s’inscrire sur les listes électorales d’une commune dont ils sont contribuables (assujettis aux impôts locaux) depuis au moins deux ans, au lieu de cinq ans auparavant
• s’inscrire sur la liste électorale d’une commune s’ils sont gérants ou associés majoritaires ou uniques depuis au moins deux ans d’une société payant des impôts locaux dans cette commune
• interrogation sur l’inscription sur le liste électorale et connaître leur bureau de vote : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
• Les Français établis à l’étranger ne peuvent désormais plus être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire. Pour plus d’informations sur ce qui change rendez-vous sur le site diplomatie.gouv.fr.

Quels sont les documents nécessaires à l’inscription sur le liste électorale principale (citoyen français) ?

Compléter le CERFA 12669*02

Au titre du domicile

– l’attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou par l’assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur) ;

– le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune ;

• la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois ;
• la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente;
• le certificat d’hébergement de noms de trois mois : un certificat d’hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (ex: un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) et d’une copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

Les jeunes jusqu’à 26 ans pourront demander à être inscrits au domicile de leurs parents (preuve du lien filial et de l’attache communale des parents)

 

Au titre de la résidence de six mois au moins

Le lieu où la personne se trouve en fait (à ne pas confondre avec la résidence secondaire ou le domicile).

 

Au titre des contributions directes communales

Inscription personnelle depuis au moins deux ans au moment de la demande, mais pas forcément au titre de la même contribution.

Support : production des avis ou certificat DDFIP taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises.

Les gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption pourront également demander leur inscription

• Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant) : un extrait ou la décision de nomination ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société.
• Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l’acte de cession de parts.
• Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.

 

Identité et de nationalité

Carte nationale d’identité (CNI)  ou passeport : seules pièces justifiant à la fois de l’identité et de la nationalité.

Ces documents doivent être en cours de validité ou dont la validité a expiré il y a moins d’un an lors du dépôt de demande (moins de cinq ans à compter du 1^er janvier 2019)

 

Quelles sont les conditions d’inscription pour un citoyen devenu Français ?

Tout au long de l’année, l’Insee procède à l’inscription d’office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne devenue française réside.

Cette inscription est nécessaire pour voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, referendum, …) et locales (régionales, communales, …).

Quels sont les documents nécessaire à l’inscription sur les listes électorales complémentaire (citoyen européen) ?

Compléter les CERFAS 12670*02 & 12671*02

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à la condition

d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Il peut s’inscrire :

• soit sur la liste électorale pour les élections européennes et la liste électorale pour les élections municipales,
• soit seulement sur la liste électorale pour les élections européennes,
• soit seulement sur la liste électorale pour les élections municipales.

 

Au titre du domicile

un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile.

Il peut s’agir d’un des documents suivants :

• Facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, (sauf téléphone mobile)
• Attestation d’assurance habitation
• Avis d’imposition ou certificat de non imposition
• Titre de propriété
• Quittance de loyer non manuscrite
• Bulletin de salaire ou titre de pension
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
• Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

 

Au titre de la résidence de six mois au moins

La résidence est le fait d’habiter au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois dans la commune.

Ne sont donc pas considérés comme résidence :

• le fait d’occuper une résidence secondaire durant les seuls temps de loisirs (fins de semaines ou vacances),
• le seul fait de travailler dans cette commune.

Vous pouvez fournir un des documents suivants :

• Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou quittance de loyer
• Avis d’imposition ou certificat de non imposition

 

Identité et de nationalité

Pièce d’identité en cours de validité :

• titre de séjour,
• passeport ou carte d’identité

 

À mes 18 ans, dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales de la commune où le recensement a été effectué.

Il en sera informé par courrier pour vérification des données personnelles.

De plus, il sera invité à la Cérémonie de Citoyenneté qui aura lieu entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année en cours.

Toutefois, si vous avez déménagé, vous devez procéder à une « demande inscription volontaire » dans votre nouvelle commune (voir conditions dans le précédent paragraphe).

 

Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?

Oui, le déménagement à l’intérieur de la même commune demande la transmission de votre pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de moins de trois mois (voir conditions dans le précédent paragraphe)

 

Comment voter par procuration ?

Simple et utile, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Il n’est plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il est impossible de participer à un scrutin.

Un électeur – qui est appelé mandant – peut donner procuration à un autre électeur pour voter à sa place. Cet électeur est appelé mandataire. Le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote de la personne qui lui a donné procuration, muni de sa propre pièce d’identité. Aucun autre document n’est nécessaire. Il peut ensuite voter au nom du mandant.

Vous pouvez désormais donner procuration à n’importe quel électeur de confiance. Il n’est plus nécessaire qu’il soit inscrit dans la même commune que la vôtre. La personne choisie, appelée mandataire, devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Comment s’effectue la demande ?

Vous pouvez donner procuration de trois façons :

• Sur Internet

Depuis avril 2021, vous pouvez effectuer la demande en ligne sur le site Maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli, vous recevez par mail un numéro de référence de dossier constitué de 6 chiffres et lettres. Vous avez alors deux mois pour faire valider votre demande en vous rendant dans n’importe quel commissariat de police, brigade de gendarmerie ou consulat avec votre référence de dossier et une pièce d’identité. La transmission de votre procuration à votre commune vous sera confirmée par mail quelques minutes après la vérification de votre identité.

• Remplir le formulaire officiel CERFA

Si vous ne souhaitez pas passer par le téléservice en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de procuration Cerfa n°14952*03 

Pour le compléter, vous avez le choix entre :

• le remplir directement depuis votre ordinateur, puis l’imprimer sur deux feuilles (pas de recto verso)
• OU l’imprimer sur deux feuilles, puis le remplir à la main de manière visible et sans ratures.

Une fois le formulaire complété, vous devez vous rendre en personne et avec un justificatif d’identité dans un commissariat de police (où qu’il soit), une gendarmerie (où qu’elle soit), le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou résidence, ou un lieu accueillant du public défini par le préfet.

• Remplir un formulaire sur place

Vous pouvez vous rendre directement dans un commissariat de police (où qu’il soit), une gendarmerie (où qu’elle soit), le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou résidence, un lieu accueillant du public défini par le préfet, un consulat. N’oubliez pas de vous munir d’un justificatif d’identité.

Pour donner procuration, vous aurez besoin de renseigner votre numéro national d’électeur ainsi que celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Ce numéro est présent sur la carte électorale et peut aussi être retrouvé sur le service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur service-public.fr.

Combien de temps est valable la procuration ?

Vous pouvez faire une procuration pour une seule élection (un tour ou deux tours) ou pour une durée déterminée (un an maximum). Vous pouvez désigner le même mandataire pour les deux tours de l’élection ou bien un électeur différent pour chaque tour.