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Mise en place d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne

Toute installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne est soumise à une demande d’autorisation préalable qui doit être déposée auprès du service urbanisme de la ville qui se charge de la transmettre à la DDT 31 pour l’instruction.

Retrouvez le formulaire de demande (Cerfa n° 14798*01) sur service-public.fr.

Toute mise en place d’enseigne publicitaire est soumise à la Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires.

 

Urbanisme

Description

Mission :

  • Etude des demandes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable.
  • Évolution du Plan local d’urbanisme ainsi que des différents projets de la commune.

Horaires :

  • Uniquement sur rendez-vous.

Adresse

51, rue de La Poste
31470 FONSORBES

Téléphone

05 61 91 55 14

Localisation

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