L’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.
La demande doit être effectuée 1 mois avant l’ouverture et doit comprendre notamment les documents suivants :
- Attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
- Attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,
- Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé,
- Attestation d’accessibilité.
Le maire autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie.
Les établissements de 5e catégorie (potentiel d’accueil < 300 personnes), sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
Dans le cas où votre ERP n’est pas conforme aux obligations de sécurité lors de son ouverture, le propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité),
- des sanctions pénales.
