actualités

agenda

Installation d’une terrasse et/ou de mobilier sur le domaine public

Lire le texte

Toute occupation du domaine public, à des fins commerciales, doit faire l’objet d’une autorisation préalable, d’un permis de stationnement (sans emprise au sol) ou d’une permission de voirie délivrée par la Mairie.

A cet effet, le conseil municipal a voté le 10 février 2022 un règlement d’occupation du domaine public à usage commercial ayant pour objectif de déterminer les conditions d’occupation et permettre ainsi de traiter équitablement toutes les demandes dans un cadre réglementaire défini.

Toute autorisation est soumise au dépôt d’une demande écrite, accompagnée du formulaire de demande d’autorisation et des pièces justificatives nécessaires (voir Article 4 du règlement).

La demande devra être déposée au moins 1 mois avant la date d’occupation effective du domaine public :

  • par courrier postal à : Mairie de Fonsorbes, rue du 11-Novembre-1918 – BP 70028 – 31470 FONSORBES
  • à l’accueil de la mairie
  • par mail à mairie@fonsorbes.fr

Toute autorisation donne lieu à perception d’une redevance exigible d’avance. Cependant, en raison des conditions sanitaires défavorables depuis 2020, une exonération de redevance est accordée à titre exceptionnel pour l’année 2022.