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Constituer le dossier administratif

Le dossier de demande d’ouverture d’un ERP (Etablissement recevant du public) est composé au moins des pièces suivantes et devra être déposé au service urbanisme de la ville :

  • Document CERFA n°13824*04
  • Notice de sécurité délivrée par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
  • Notice d’accessibilité délivrée par la DDT (Direction Départementale des Territoires)
  • Plan de situation
  • Les plans intérieurs du local

 

Urbanisme

Description

Mission :

  • Etude des demandes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable.
  • Évolution du Plan local d’urbanisme ainsi que des différents projets de la commune.

Horaires :

  • Uniquement sur rendez-vous.

Adresse

51, rue de La Poste
31470 FONSORBES

Téléphone

05 61 91 55 14

Localisation

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