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Urbanisme

Les démarches d’urbanisme

ATTENTION : actualité période Covid-19

Durant la pandémie autour du COVID-19, les délais d’instruction des dossiers d’urbanisme et des contrôles des travaux sont suspendus.

Conformément aux ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et n°2020-427 du 15 Avril 2020 publiée au Journal officiel le 16 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, les délais des dossiers qui n’ont pas expirés avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’au 24 mai 2020. 
Désormais, le point de départ des différents délais qui aurait dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci soit le 24 mai 2020, pour le délai restant.
Cette nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 vient supprimer la majoration d’un mois  (à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 mai 2020), afin de favoriser le redémarrage de l’immobilier et accélérer les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ces dispositions pourraient être modifiées si une nouvelle ordonnance venait a proroger l’Etat d’Urgence Sanitaire. 

Ainsi, tous les délais d’instruction des dossiers traités par le service urbanisme sont suspendus (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, permis de démolir, déclaration d’intention d’aliéner, demande d’autorisation d’enseigne, etc.). Cela concerne également les contrôles de la conformité des travaux faisant suite à une autorisation d’urbanisme.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’ordonnance en ligne.

 

COVID-19 : Période de déconfinement « Etape 1 à compter du 11 mai 2020 »

Le Service Urbanisme continu d’adapter son organisation en fonction des évolutions réglementaires et du contexte pandémique  pour limiter la propagation du virus.

Le service urbanisme est fermé depuis le lundi 16 mars 2020. Aucun accueil physique n’était donc assuré. Seules les consultations par mail étaient possible car les agents étaient tous en télétravail. Nous avons veillé à répondre à toutes vos demandes si toutefois certaines auraient été omises vous voudrez bien nous les renvoyer à l’adresse mail urbanisme@fonsorbes.fr.

Assurer la continuité du service public à la population est notre priorité. C’est pour cela, qu’il a été décidé de permettre exceptionnellement une prise de rendez-vous pour les dépôts finalisés de dossiers d’autorisations du droit des sols (PC, DP, PA, Cub etc…) tout en privilégiant prioritairement les appels téléphoniques et les échanges par mail.

Sans prise de rendez-vous, par le biais de l’adresse suivante urbanisme@fonsorbes.fr l’accueil physique ne sera pas possible, nous en sommes désolés. Vous veillerez à indiquer vos coordonnées ainsi que l’objet précis de votre demande. Pour les dossiers en cours d’instruction,  vous indiquerez le nom de l’instructeur qui le suit.

Par conséquent, du lundi au vendredi, un agent (toutes fonctions confondues) sera présent dans le service et ce de 9h à 12h et 14h à 16h pour répondre aux appels téléphoniques uniquement et aux rendez-vous que lui seul aura pris. Si l’information ne le concerne pas directement, il se chargera de la transmettre à l’agent concerné dans les plus brefs délais.   

Pour les avant-projets de Permis de construire groupé, Permis valant division parcellaire, permis d’aménager ou permis de construire particulier, il est demandé de transmettre par mail l’ensemble des pièces constitutives du dossier (wetransfer ou autre ) pour en permettre l’analyse préalable par les agents instructeurs et les élus référents en Urbanisme. Par la suite,  sera organisée une réunion de restitution  des avis, soit en mairie dans une salle où les normes en distanciel sont préservées pour chacun soit en visioconférence (zoom, skype…). Pour toutes demandes d’avis sur avant-projets vous voudrez bien prendre contact à l’adresse mail urbanisme@fonsorbes.fr

Néanmoins, pour toute question, nous vous remercions de bien vouloir privilégier l’envoi de mails, cela afin de garantir une réponse adaptée à votre demande : urbanisme@fonsorbes.fr

Nous vous rappelons qu’aucun dossier officiel d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) ne peut être déposé par mail.

Pour les conformités des travaux :

 Durant le confinement et pour des raisons sanitaires évidentes, le contrôle des conformités n’a pas été réalisé. Le délais des 3 mois pour aller sur site ayant été suspendu « juridiquement par Ordonnance», il sera procédé dès le 25 mai prochain et si toutes les mesures barrières sont respectées (port du masque par les demandeurs et les agents, distanciation physique) au contrôle des permis de construire et déclarations préalables en attente et par ordre chronologique. 

Demander un certificat d’urbanisme

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non, si des servitudes publiques existent. Il est nécessaire pour déterminer s’il est possible de réaliser un projet et donne également le régime des taxes d’urbanisme.

Déposer une déclaration préalable de travaux

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 40 m² (sous conditions), vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.

Demander un permis de construire

Pour toute construction neuve, extension ou surélévation d’un bâtiment existant de plus de 40 m² (sous conditions), un dépôt de permis de construire est obligatoire.

Demander un permis d’aménager

Le permis d’aménager devra être déposé notamment pour les lotissements s’accompagnant de la réalisation de voies ou d’espaces communs.

Demander un permis modificatif (de permis de construire ou d’aménager)

Le permis modificatif permet d’apporter des modifications mineures sur une permis de construire ou d’aménager en cours de validité.

 Demander un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Pour les travaux sur des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Pour les travaux d’accessibilité sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) – Procédure AD’AP

Pour déclarer l’ouverture d’un chantier

Suite à l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager

Pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

Suite à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable

 

Autres informations utiles

Pour plus d’informations sur les démarches et les autorisations d’urbanisme

Fiche complémentaire

Si plusieurs demandeurs pour le même projet (Déclaration préalable, Permis de construire…)

Aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable)

Plus d’informations

Exemple pour le cas d’une maison individuelle : taxe d’aménagement exemple

    • A Fonsorbes, le taux de la part communale est de 5 %
  • A noter : il existe des taux spécifiques pour les secteurs Aygoloungo, Nougueris, Cantegrailles, Quatre Vents, ainsi que pour les secteurs couverts par un PUP (Projet Urbain Partenarial) ou par une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)

Dans quels cas doit-ont avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m²

Plus de d’informations

Attestations de prise en compte du plan de prévention des risque naturels sécheresse – retrait-gonflement des sols argileux

La commune de Fonsorbes est située en zone « aléa moyen » du plan de prévention des risque naturels sécheresse liés au retrait et gonflement des sols argileux en Haute Garonne

Voirie

Réglement de voirie du Muretain agglo

Tout travaux de voirie doit respecter le règlement du Muretain agglo ci-dessous.

Demande d’occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l’objet d’une demande préalable. On entend par domaine public l’ensemble des voies, places, jardins de la ville. Cette règle s’applique à tous travaux sur le domaine public (branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine).

Demande d’autorisation de voirie – Travaux divers

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Fonsorbes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : Mairie de Fonsorbes – Rue du 11 novembre 1918 ; 31470 Fonsorbes ; Téléphone : 05.61.91.55.10. – Courriel : communication@fonsorbes.fr.