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Urbanisme

LES DÉMARCHES D’URBANISME

Demander un certificat d’urbanisme

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non, si des servitudes publiques existent. Il est nécessaire pour déterminer s’il est possible de réaliser un projet et donne également le régime des taxes d’urbanisme.

Déposer une déclaration préalable de travaux

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 40 m² (sous conditions), vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.

Demander un permis de construire

Pour toute construction neuve, extension ou surélévation d’un bâtiment existant de plus de 40 m² (sous conditions), un dépôt de permis de construire est obligatoire.

Demander un permis d’aménager

Le permis d’aménager devra être déposé notamment pour les lotissements s’accompagnant de la réalisation de voies ou d’espaces communs.

Demander un permis modificatif (de permis de construire ou d’aménager)

Le permis modificatif permet d’apporter des modifications mineures sur une permis de construire ou d’aménager en cours de validité.

 Demander un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Pour les travaux sur des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Pour les travaux d’accessibilité sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) – Procédure AD’AP

Pour déclarer l’ouverture d’un chantier

Suite à l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager

Pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

Suite à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable

 

AUTRES INFORMATIONS UTILES

Pour plus d’informations sur les démarches et les autorisations d’urbanisme

Fiche complémentaire

Si plusieurs demandeurs pour le même projet (Déclaration préalable, Permis de construire…)

Aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable)

Plus d’informations

Exemple pour le cas d’une maison individuelle : taxe d’aménagement exemple

    • A Fonsorbes, le taux de la part communale est de 5 %
  • A noter : il existe des taux spécifiques pour les secteurs Aygoloungo, Nougueris, Cantegrailles, Quatre Vents, ainsi que pour les secteurs couverts par un PUP (Projet Urbain Partenarial) ou par une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)

Dans quels cas doit-ont avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m²

Plus de d’informations

Attestations de prise en compte du plan de prévention des risque naturels sécheresse – retrait-gonflement des sols argileux

La commune de Fonsorbes est située en zone « aléa moyen » du plan de prévention des risque naturels sécheresse liés au retrait et gonflement des sols argileux en Haute Garonne

VOIRIE

Règlement de voirie du Muretain agglo

Tout travaux de voirie doit respecter le règlement du Muretain agglo ci-dessous.

Demande d’autorisation de voirie – Travaux divers

Documents à télécharger