LES DÉMARCHES D’URBANISME
Demander un certificat d’urbanisme
Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non, si des servitudes publiques existent. Il est nécessaire pour déterminer s’il est possible de réaliser un projet et donne également le régime des taxes d’urbanisme.
Déposer une déclaration préalable de travaux
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 40 m² (sous conditions), vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.
Demander un permis de construire
Pour toute construction neuve, extension ou surélévation d’un bâtiment existant de plus de 40 m² (sous conditions), un dépôt de permis de construire est obligatoire.
Demander un permis d’aménager
Le permis d’aménager devra être déposé notamment pour les lotissements s’accompagnant de la réalisation de voies ou d’espaces communs.
Demander un permis modificatif (de permis de construire ou d’aménager)
Le permis modificatif permet d’apporter des modifications mineures sur une permis de construire ou d’aménager en cours de validité.
Demander un permis de démolir
Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.
Pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Pour les travaux sur des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Pour les travaux d’accessibilité sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) – Procédure AD’AP
Pour déclarer l’ouverture d’un chantier
Suite à l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager
Pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Suite à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable
AUTRES INFORMATIONS UTILES
Pour plus d’informations sur les démarches et les autorisations d’urbanisme
- Les autorisations d’urbanisme
- Notice explicative pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (45 pages)
Fiche complémentaire
Si plusieurs demandeurs pour le même projet (Déclaration préalable, Permis de construire…)
- Accéder à la fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
Aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable)
Exemple pour le cas d’une maison individuelle : taxe d’aménagement exemple
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- A Fonsorbes, le taux de la part communale est de 5 %
- A noter : il existe des taux spécifiques pour les secteurs Aygoloungo, Nougueris, Cantegrailles, Quatre Vents, ainsi que pour les secteurs couverts par un PUP (Projet Urbain Partenarial) ou par une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)
Dans quels cas doit-ont avoir recours à un architecte ?
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m²
Attestations de prise en compte du plan de prévention des risque naturels sécheresse – retrait-gonflement des sols argileux
La commune de Fonsorbes est située en zone « aléa moyen » du plan de prévention des risque naturels sécheresse liés au retrait et gonflement des sols argileux en Haute Garonne
- Pour les constructions de plus de 20 m² et destinées à l’occupation humaine n’ayant pas recours à un architecte
Modèle d’attestation certifiée par le demandeur - Pour les constructions de plus de 20 m² et destinées à l’occupation humaine ayant recours un architecte
Modèle d’attestation certifiée certifiée par un architecte ou expert - Plaquette info sur le risque retrait gonflement des sols argileux en Haute-Garonne
- Le règlement du PPRS (risque retrait gonflement des sols argileux) approuvé à Fonsorbes
Règlement PPR Sécheresse
VOIRIE
Règlement de voirie du Muretain agglo
Tout travaux de voirie doit respecter le règlement du Muretain agglo ci-dessous.
- Règlement de voirie du Muretain agglo (169 pages)
Demande d’occupation du domaine public
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l’objet d’une demande préalable. On entend par domaine public l’ensemble des voies, places, jardins de la ville. Cette règle s’applique à tout travaux sur le domaine public (branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine).
Demande d’autorisation de voirie – Travaux divers
Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Fonsorbes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : Mairie de Fonsorbes – Rue du 11 novembre 1918 ; 31470 Fonsorbes ; Téléphone : 05.61.91.55.10. – Courriel : communication@fonsorbes.fr.
Documents à télécharger
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Certificat d’urbanisme
pdf 171,51 KB -
Déclaration préalable maison individuelle
pdf 569,95 KB -
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Permis d’aménager
pdf 908,50 KB -
Permis de construire
pdf 433,46 KB -
Permis de démolir
pdf 406,73 KB