COVID19 – Info gouvernementale : Mesures de soutien aux TPE et PME

Suite aux annonces gouvernementales du 31 mars liées à la Covid19, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vous informe que de nouvelles mesures de soutien sont proposées aux TPE et PME en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, il annonce le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020, selon les conditions ci-après :

  • Le plan s’adresse aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 (…)
  • Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 (…)

Pour en bénéficier, vous devez effectuer la demande au plus tard le 30 juin 2021. Retrouvez toutes les conditions et modalités sur impots.gouv.fr.