Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses démarches d’urbanisme peuvent se faire en ligne

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Depuis le 1er Janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, la commune de Fonsorbes offre la possibilité de transmettre en ligne (saisine par voie électronique – SVE) de nombreuses demandes d’urbanisme.

Sont notamment concernées par la possibilité de transmission par voie électronique : les demandes d’autorisation concernant le droit des sols à savoir les permis de construire (maison individuelle ou autres, permis groupés, permis valant division parcellaire),  les permis d’aménager, les déclarations préalables de travaux (DPT), les déclarations préalables de division (DPD) et les certificats d’urbanisme (CU).

L’accès au nouveau dispositif se fait via : https://sve.sirap.fr/#/031187/.

Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible sur rendez-vous au service Urbanisme ou à l’accueil de la Mairie.

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et le personnel des collectivités sont multiples :

  • Une démarche plus économique et plus écologique en limitant la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés,
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

Pour les administrés :

  • Possibilité de réaliser une demande 24h/24, de n’importe où (cas des propriétaires ou demandeurs habitant dans d’autres communes, parfois lointaines) ;
  • Aide au choix du formulaire CERFA (formulaire administratif officiel) correspondant à la demande de l’administré (questionnaire interactif) ;
  • Remplissage des formulaires CERFA (formulaire administratif officiel) facilité (informations personnelles et cadastrales renseignées automatiquement et à la bonne place dans les CERFA + détections d’erreurs de saisie) ;
  • Suivi de leur demande via l’application et par mail, et plus d’efficacité dans les retours pour cause de dossier incomplet ou erroné.

Les notaires et professionnels peuvent aussi y avoir recours pour les Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Depuis le 1er Janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, la Commune de Fonsorbes offre également la possibilité aux notaires et professionnels de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE), les demandes de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui sont des formalités imposées à tout propriétaire qui souhaitant vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption (droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre).

L’accès au nouveau dispositif se fait également via : https://sve.sirap.fr/#/031187/.