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Retrouvez sur cette page les procédures précédentes concernant les enquêtes publiques.

Concertation sur l’identification des zones d’accélération de production des énergies renouvelables (ZAENR)

Publié le 21/12/2023

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de dispositifs de production d’énergies renouvelables. L’objectif de cette loi est d’accélérer l’installation des dispositifs de production d’énergies renouvelables, la France devant rattraper son retard par rapport aux objectifs définis par l’Union Européenne.

Quatre procédés de production sont identifiés au niveau national : le solaire, l’éolien, la géothermie et la méthanisation. Deux procédés ont été exclus sur la commune de Fonsorbes : l’éolien et la méthanisation compte tenu de l’impossibilité de mettre en œuvre ce type d’énergie sur le territoire, doivent être également exclues toutes les zones à enjeux (Zone Natura 2000, les Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique – ZNIEFF), et les parcelles situées en zone agricole (A). Ces dernières feront l’objet d’un avis contraire de la Chambre d’agriculture qui devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2024.

Concernant le solaire et la géothermie, afin de favoriser le développement des projets, il a été décidé d’identifier toutes les parcelles en zone urbanisée (U) et à urbaniser (AU) et d’exclure les zones à enjeux citées ci-dessus, les zones naturelles (N) et agricoles (A).

C’est sur cette base de travail que la commune a engagé un travail d’identification et de cartographie avec l’aide et l’appui du Muretain Agglo.

La loi prévoit également une concertation du public. A cet effet, il a été décidé de mettre à disposition les cartographies en ligne sur le site de la ville ainsi qu’une version papier à l’accueil de la Mairie pendant 15 jours (du 21 décembre 2023 au 5 janvier 2024) afin que chacun puisse émettre des observations sur les cartographies proposées. Ces dernières seront ensuite validées en Conseil Municipal puis transmises à la Sous-Préfecture pour approbation. Une nouvelle délibération sera alors votée après validation définitive de Mr Blondel, sous-préfet.

L’identification de ces zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de 5 ans.

Retrouvez ci-dessous les cartographies en lien avec cette concertation : 

Avis d'approbation de la 1ère modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Publié le 27 juin 2022

Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme.

La dite délibération est affichée en Mairie pendant un mois à compter du 27 juin 2022.

Le dossier de 1ère modification du PLU est tenu à disposition du public à l’accueil de la Mairie aux jours et horaires habituels d’ouvertures.

Enquête publique 1ère modification du PLU : rapport et conclusions du commissaire enquêteur disponibles

Publiée le 06/05/2022

La première modification de la révision du Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique du 28 février au 29 mars 2022 inclus.

Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, a rendu son rapport d’enquête et ses conclusions le 29 avril 2022, consultables ci-dessous.

Le conseil municipal délibérera pour approuver le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis qui ont été émis au cours de l’enquête ou par les personnes publiques associées.

Enquête publique : 1ère modification du Plan local d'urbanisme (PLU) du 28 février au 29 mars 2022

Publié le 28 février 2022

Par arrêté municipal du 3 Janvier 2022, Madame le Maire de Fonsorbes a ordonné l’ouverture d’une enquête publique concernant la 1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme.

A cet effet, Monsieur Bernard Bousquet, cadre de l’aéronautique en retraite, a été désigné le 15 décembre 2021 par le Tribunal Administratif de Toulouse comme Commissaire Enquêteur.

L’enquête publique se déroulera en Mairie de Fonsorbes du Lundi 28 Février au Mardi 29 Mars 2022, aux jours et heures habituels d’ouverture :

  • Lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h,
  • Vendredi : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Pour le 28 Février 2022 l’ouverture de l’enquête s’effectuera à 9h00.

Pour le 29 Mars, la clôture s’effectuera à 16h00.

 Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants :

  •  Le 7 Mars 2022 de 15h00 à 18h00,
  • Le 23 Mars 2022 de 13h30 à 16h30,
  • Le 29 Mars 2022 de 13h30 à 16h00.

Conditions sanitaires : Les gestes barrières relatifs à la crise sanitaire devront être appliqués, notamment le port du masque est obligatoire, utilisation du gel hydroalcoolique avant la consultation du dossier. L’accueil du public par le commissaire Enquêteur se fera dans une salle adaptée. Une seule personne à la fois sera accueillie.

Pendant la durée de l’enquête publique, un dossier est mis à la disposition du public et les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet en Mairie ou sur le registre numérique via la boite mail du service urbanisme urbanisme@fonsorbes.fr.

Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur en Mairie de FONSORBES durant la durée de l’enquête, à savoir : Mairie de Fonsorbes – Rue du 11 Novembre 1918 – 31470 FONSORBES.

A l’issue de l’enquête, et avant le 29 Avril 2022, le Commissaire Enquêteur transmettra à Mme la Maire un rapport d’enquête et ses conclusions.

Ces documents seront tenus à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en Mairie pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

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Consultez les éléments du dossier ci-dessous :

1- Pièces administratives

2- Publication des annonces légales

3- Personnes publiques associées (PPA)

4- MRAE Occitanie : décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas sur la 1ère modification du PLU de Fonsorbes

5- Orientations d’aménagement et de programmation

6- Additif au rapport de présentation

7- Règlement écrit

8- Règlement graphique :

6- Annexes

a. Droit de préemption urbain (DPU) :

b. Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) :

c. Liste des Emplacements réservés (ER)

Consultez l’Avis au public enquête du 28 février au 29 mars 2022

Enquête publique Plan de prévention des risques inondation (PPRi) Touch du 1er au 30 mars 2021

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er mars au 30 mars 2021, le plan de prévention des risques liés aux inondations (PPRi) du bassin versant du Touch aval et de ses affluents a été approuvé par arrêtés préfectoraux du 05 août 2021.

Arrêté PPRI bassin versant du Touch aval

Enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et Fontenilles

Le préfet de la Haute-Garonne informe le public qu’il sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de FONSORBES et de FONTENILLES, portant sur le rattachement à la commune de Fonsorbes d’une partie du collège de Cantalauze, du parking, d’une partie du chemin de Cantalauze et d’un espace vert actuellement inclus dans le périmètre de la commune de Fontenilles. Aucun administré n’est domicilié dans le périmètre concerné.

Le dossier correspondant ainsi qu’un registre d’enquête ont été déposés en mairies de FONSORBES et de FONTENILLES pendant 15 jours, du 19 avril au 3 mai inclus. Le public a pu en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies et inscrire ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Fonsorbes , rue du 11 novembre 1918, BP 70028 -31470 FONSORBES, qui les a annexé au registre d’enquête.

L’enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et Fontenilles (rattachement à la commune de Fonsorbes du parking du Collège, son espace vert et accès au Gymnase) s’est déroulée du 19 avril au 03 mai 2021.

Monsieur Jean-Marc CUSSAC, agent immobilier, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour mener cette enquête.

Il s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux jours et heures suivants ci-­après :

  • lundi 19 avril de 16 h à 17 h 30 et lundi 3 mai de 16 h à 17 h 30 à la Mairie de Fonsorbes
  • lundi 19 avril de 14 h à 15 h 30 et lundi 3 mai de 14 h à 15 h 30 à la Mairie de Fontenilles

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est disponible en mairies de Fonsorbes et de Fontenilles ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Garonne, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l’lntercommunalité des institutions et des finances locales où le public pourra en prendre connaissance.
La décision de modification des limites territoriales est prise par le représentant de l’État dans le département, aprés consultation du conseil départemental de la Haute-Garonne et des conseils municipaux de Fonsorbes et de Fontenilles.
Le présent avis, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne: www.haute-garonne.gouv.fr/enquetefonsorbesfontenilles