Plans de prévention des risques naturels (PPRN)

L’information sur les risques

L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont soumis est un droit inscrit dans le code de l’environnement. Cette information est spécifique à chaque zone du territoire auxquelles sont préconisées également des mesures de sauvegarde. Ces mesures doivent permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. Il s’agit là d’une condition essentielle pour que chacun puisse acquérir un comportement responsable face au risque. Cette mission d’information est assurée par l’État au travers du Préfet et de ses administrations déconcentrées (Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture, Préfecture,…) mais également grâce aux communes. Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue l’un des instruments de cette information.

Qu’est ce qu’un Plan de prévention des risques ?

Le P.P.R. est une servitude d’utilité publique associée au Plan local d’urbanisme (PLU). Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux parcelles sur lesquelles elles sont délimitées, elles ont parfois pour effet de limiter l’utilisation des sols, ce qui est le cas du PPR. Le dossier du Plan de prévention des risques mouvement de terrain de Fonsorbes contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une carte de zonage réglementaire, et un règlement correspondant à ce zonage.

L’arrêté d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Touch Aval a été annulé par décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 18 décembre 2015